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62400 Béthune

Honoraires du cabinet d’avocat Sophie Vanhamme

Le cabinet d’avocat à Béthune de Maître Sophie Vanhamme fixe ses honoraires librement et en toute transparence, en accord avec chacun de ses clients. Ses honoraires prennent en compte tous les services fournis, nécessaires au règlement de l’affaire, depuis la constitution du dossier jusqu’à sa clôture. Suivant les règles déontologiques de la profession d’Avocat, votre avocat à Béthune s’engage à établir un devis informant son client des différentes modalités relatives au dossier ainsi que des coûts engendrés par son affaire, selon sa complexité et les prestations à réaliser.

Honoraires du cabinet d’avocat Sophie Vanhamme
 

La rémunération de l’avocat

Dans le but d’instaurer une relation de confiance avec chacun de ses clients, le cabinet d’avocat à Béthune de Maître Sophie Vanhamme énonce clairement les critères de fixation de ses honoraires, à compter de la prise de contact. Par ailleurs, la rémunération de l’avocat se base sur plusieurs paramètres. Il s’agit notamment de la nature et la complexité de l’affaire, la notoriété, la spécialisation et l’expérience de l’avocat, la situation financière du client, etc.
Selon la loi Macron en date du 6 août 2015, une convention d’honoraires doit être abordée avec le client pour toutes les procédures que votre avocat à Béthune aura à effectuer : consultation, conseil et assistance, rédaction d’actes, déplacements, plaidoirie, etc. En fonction de l’affaire à traiter, différents modes de facturation peuvent être adoptés, toujours à travers un commun accord entre l’avocat et son client.
 

Les conventions d’honoraires

Une convention d’honoraires peut se définir comme un accord conclu et approuvé par un avocat et son client. Le document signé par les deux parties mettra notamment en évidence l’objet de l’intervention, mais aussi le mode de calcul et les modalités de paiement. En fonction des besoins de l’affaire et de sa complexité, Maître Sophie Vanhamme est en mesure de vous conseiller sur la formule la mieux adaptée à votre cas. Le mode de calcul de ses honoraires peut s’effectuer :
 

Au temps passé

Ce premier mode de facturation consiste à rémunérer l’avocat par rapport au nombre d’heures que celui-ci aura passé à traiter un dossier. La durée totale des prestations fournies sera par la suite multipliée par le taux horaire établi préalablement par l’avocat et son client. Ses honoraires prennent notamment en considération les heures consacrées à l’étude, aux recherches et au traitement de l’affaire qui lui a été confiée.
 

Au forfait

Ce deuxième mode de facturation est destiné aux dossiers standards dont les prestations et l’issue sont déjà prévisibles à l’avance. Un accord sera alors conclu pour un montant fixe en vue de couvrir les services rendus par l’avocat. Par ailleurs, si d’autres prestations sont requises au cours de l’affaire, elles feront l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires.

Les conventions d’honoraires
 

Au résultat

Rémunérer l’avocat exclusivement en fonction du résultat du dossier est interdit par la législation française. Par conséquent, un mode de facturation, au temps passé ou au forfait, sera d’abord fixé au préalable. Par la suite, un complémentaire de résultats lui sera attribué si l’affaire rencontre le succès.
 

La contestation des honoraires

Il peut arriver que le client soit en désaccord avec la facturation qui lui a été rapportée par son avocat. En cas de facturation excessive ou injustifiée, il est toujours préférable de s’adresser directement à son avocat afin de trouver un compromis. Si aucune solution n’a été trouvée, le client pourra avoir recours au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour ce faire, il devra adresser, à l’un ou à l’autre, une requête résumant le litige avec les pièces justificatives nécessaires, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où ces alternatives s’avèreraient peu concluantes, le client pourra toujours se tourner vers le Premier Président de la Cour d’appel.
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